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Aide à la rédaction des accords d'entreprise dans les TPE artisanales de moins de 11 salariés

03/03/2022

L’employeur peut proposer un projet d’accord d’entreprise. Les salariés peuvent ou non l’approuver.

L’accord vise à adapter les règles générales de la convention collective ou du code du travail aux spécificités de l’entreprise.

Les domaines concernés sont nombreux. Par exemple :la formation professionnelle, les conditions d’emploi, les garanties sociales, les conditions de travail, les congés pour événements familiaux, l’intéressement, la participation et les salaires, l’égalité femme homme et l’aménagement du temps de travail

Il est possible de négocier sur tout autre domaine sous condition que l’accord soit plus favorable que les dispositions légales (code du travail et convention collective).

L’accord est soumis au vote et doit être approuvé par au moins les 2/3 des salariés.

Avant la présentation du projet, l’employeur est invité à consulter la CPRIA Auvergne-Rhône-Alpes (Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat) pour le finaliser (téléphone en bas de page).


Modalités pratiques :
- L’employeur informe 15 jours au moins avant la consultation, chaque salarié sur le projet d’accord qu’il lui remet et sur le processus électoral.
- Il précise l’organisation et le déroulement de la consultation (lieu, date et heure) qui a lieu pendant le temps de travail. Des bulletins de vote pré-imprimés OUI et NON doivent être mis à disposition.
- L’employeur doit respecter le caractère personnel et secret du vote.
- Le salarié le plus âgé peut veiller à la bonne régularité du scrutin et à la proclamation des résultats, il informe l’employeur et les salariés des résultats du vote.
- Un PV est rédigé et affiché dans l’entreprise.

Accord approuvé par la majorité des 2/3 :
- L’accord doit être remis individuellement à chaque salarié.
- Il doit être transmis après le délai de contestation qui est de 15 jours, au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise et à la direction départementale du Travail avec le PV.
- Il entre en vigueur à la date prévue dans l’accord.

Pour faciliter le dialogue vous pouvez appeler la CPRIA au 06 04 59 64 12