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Dialogue social : Encore des efforts pour obtenir l'aval de la CFE-CGC.

10/04/2015

Au stade actuel, la CFE-CGC émet un avis défavorable sur le projet de loi du gouvernement sur le dialogue social. En effet, malgré de nombreux points positifs :
-       maintien du CHSCT dans ses prérogatives,
-     volonté de valoriser les parcours des militants
-     mise en place de la garantie salariale afin de mettre fin aux injustices dont sont victimes les porteurs de mandats de représentation,
-       mise en place de commissions paritaires régionales pour les salariés et employeurs dans les entreprises de moins  de 11 salariés,

La CFE-CGC regrette que l'assessment prôné par la CFE-CGC depuis longtemps pour la reconnaissance des parcours militants ne soit pas reconnu suffisamment dans ce projet. Elle ne souscrit pas non plus au principe d'une répartition proportionnelle à l'audience des organisations syndicales dans la région, ni au financement à enveloppe constante des commissions paritaires régionales retenues par le projet de loi. Il en va de même pour le nombre d'heures de formation proposé aux administrateurs qui est, à ce stade, largement insuffisant.

Mais, plus que tout la CFE-CGC s'oppose et est en désaccord avec la facilitation de la négociation dérogatoire avec des élus mandatés ou même de simples élus non mandatés ou encore des salariés mandatés. Cette évolution du droit de la négociation collective est inacceptable.

LA CFE-CGC refuse aussi que la périodicité de la négociation sur les salaires soit remise en cause par un accord majoritaire.

Enfin, la prépondérance accordée par le projet de loi au « Groupe » notamment en termes de stratégie plutôt qu'à celle de l'entreprise est dangereuse.


En conclusion, la CFE-CGC souhaite que le projet de loi contribue efficacement à l'amélioration du dialogue social. Pour cela, il faut qu'il soit amendé et ce sera alors sans restriction que la CFE-CGC soutiendra ce projet.


Lire la déclaration lue par la CFE-CGC au ministère.