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Projet de loi instituant un système universel de retraite

16/01/2020

La CFE-CGC souhaite rappeler son attachement au système de retraite par répartition, à la solidarité intergénérationnelle qui permet le financement d’un revenu de remplacement, et à un système principalement contributif mais qui inclut des dispositifs de solidarité. C’est cette construction solide qui est pour nous garante de l’adhésion des français au système de retraite.

Malgré l’annonce du maintien du système par répartition, et derrière un slogan qui pourrait donner l’illusion d’une recherche d’équité (« un euro cotisé génère les mêmes droits pour tous »), se cache une réforme exclusivement financière dont le principal objet est de diminuer le poids des retraites dans le PIB, considéré comme une dépense publique.

Nous sommes passés d’une réforme à dépense constante à une réforme présentée comme indispensable à la soutenabilité de notre système de retraite du fait de la réduction du niveau des recettes qui lui est consacré.

Nous sommes passés d’une fierté partagée à l’égard du niveau de protection élevé du système de retraite français à un regard critique sur la part de PIB que cela représente et qu’il ne faut en aucun cas dépasser.

Nous sommes passés de la recherche de l’équité à un alignement par le bas en vertu de l’universalité.

C’est pourquoi nous en arrivons au constat que cette réforme ne poursuit que deux objectifs peu glorieux. Le premier, permettre à l’État d’économiser sur les cotisations dues pour les agents de la fonction publique et de détourner les réserves accumulées par les régimes complémentaires, notamment celles de l’AGIRC-ARRCO, pour alléger le poids de sa contribution légitime. Le second, mettre à bas le principe de solidarité et de répartition, socle de notre pacte social, pour tendre vers un système renforçant le principe de capitalisation.

Ces deux objectifs trouvent d’ailleurs leur parfaite illustration dans le choix de l’assiette du système universel. D’une part, en réduisant l’étendue de cette assiette de 8 plafonds de la sécurité sociale à 3 plafonds, on crée de fait un besoin de financement pour payer les droits acquis précédemment, rendant inévitable l’utilisation des réserves constituées par l’ensemble des salariés du privé. D’autre part, en réduisant le niveau de couverture du système de retraite de 8 PASS à 3 PASS, on incite les personnes ayant des revenus supérieurs à se tourner vers la retraite par capitalisation pour éviter la chute de leur taux de remplacement. Cela sonne le glas du principe général de solidarité du régime par répartition.

Et si les éléments de langage de l’équité et de la justice sociale ont pu séduire, la vérité a fini par éclater : la somme des perdants ne fait pas de gagnant. Les femmes, mises en avant comme les grandes gagnantes à la mise en place du système universel plus solidaire, sont en réalité les premières victimes de la réforme.

Le minimum contributif dont elles sont les principales bénéficiaires du fait de salaires inférieurs ou detemps partiels subis reste conditionné à 43 années de cotisations.

En outre, malgré une majoration de pension de 5% par enfant, les femmes se verront appliquer unedécote pour tout départ avant 64 ans alors que le système actuel leur donne droit à une majorationde trimestres de 2 ans par enfant.

La CFE-CGC est lasse des concertations qui se succèdent aux concertations, à l’absence de réponse surles éléments identifiés et à l’absence de communication sur les vrais impacts de cette réforme.

Pourtant, nous avons porté bon nombre de propositions constructives pour toujours améliorer notresystème de retraite de base. Pourtant, nous avons créé et piloté les régimes complémentaires dessalariés du privé, sans recourir à l’emprunt ; une gestion responsable qui a permis d’assurer des tauxde remplacement cohérents tout en constituant des réserves.

La CFE-CGC réaffirme son désaccord profond sur cette étatisation du système de retraite. Le conseild’administration même composé de partenaires sociaux n’aura aucune marge de manoeuvre pourcontrebalancer la gestion politique du dossier et sera soumis à la trajectoire financière dessinée parles pouvoirs publics.

Face à l’absence de garantie sur la résistance du système lors d’une crise économique majeure, nousne pouvons qu’interpeller le plus grand nombre sur l’inutilité et surtout la dangerosité du nouveausystème en termes de paupérisation, de perte de confiance et de cohésion au sein de la société. Nousréitérons aujourd’hui notre demande d’avoir l’étude d’impact de ce projet de loi en amont du débatparlementaire.

Pour conclure, la CFE-CGC votera contre ce projet de loi.